Conditions générales d'utilisation du site

Vous êtes actuellement connecté au site envoyer-sms, accessible depuis le lien envoyer-sms.fr (ci-après le « Site »).

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site

En accédant au Site et/ou en utilisant les services, l'utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »), ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Mentions légales » et « Utilisation des données à caractère personnel » et, plus généralement, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des services.

La société GIBMEDIA (ci-après l’« Editeur ») se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Editeur invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance.

Par ailleurs, l'accès à certaines parties du Site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

2. Objet du Site

Ce Site est un site édité par l’Editeur.
Il a pour objet de proposer des services d'envoi de SMS via internet (ci-après dénommés les « Services ») gratuitement ou moyennant un paiement de la part de l’Utilisateur dans les conditions visées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. Accès et utilisation du Site

3.1 L’Editeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de l’Editeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait d’intervention de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit.

3.2 L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d’une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation du Site et de ses Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services.

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, qui serait susceptible d'endommager, d'intercepter et/ou d'interférer avec tout ou partie du Site.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L'accès au Site est gratuit. Toutefois, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur téléphonique.

 

4. Services payants

Le prix TTC des Services payants, ou son mode de calcul si le prix ne peut être déterminé à l’avance, est affiché sur le Site avant tout accès aux Services payants par l’Utilisateur.
L’accès aux Services payants au moyen des solutions présentées dans le présent article 4 suppose que l’Utilisateur soit titulaire de l’abonnement d’accès à Internet souscrit auprès d’un fournisseur d’accès à un Internet et/ou d’un opérateur de télécommunications ou qu’il détienne l’autorisation du titulaire dudit abonnement.
Pour utiliser les Services payants, des solutions de paiement peuvent être proposées à l'Utilisateur, à savoir :

i) La solution Internet+ Box ou Internet+ Mobile

    Cette solution s'adresse à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement d’accès à Internet auprès des fournisseurs d'accès à Internet et/ou des opérateurs de télécommunications, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR ou Free (Box uniquement). Après acceptation par « double clic », le montant du Service payant souscrit à l’acte ou à l’abonnement sera débité directement sur la facture du fournisseur d'accès à Internet et/ou de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur.

ii) La solution par appel téléphonique d’un numéro surtaxé

L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par appel téléphonique d’un numéro surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par appel téléphonique d’un numéro surtaxé. Le Service payant via un appel téléphonique d’un numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l’Utilisateur émise par l’opérateur de télécommunications.

iii) La solution par SMS+

L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par envoi d'un sms à un numéro surtaxé ou à obtenir une clé d'accès aux Services payants par envoi d'un sms à un numéro surtaxé. Le Service payant via SMS+ est comptabilisé et débité sur la facture de l’Utilisateur émise par l’opérateur de télécommunications.

iV) Le paiement par Carte bancaire

En cliquant sur le bouton de confirmation de la commande, après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord pour la fourniture des Services payants, pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site, et reconnait expressément l’obligation de paiement qui en découle.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE FOIS QUE L'UTILISATEUR A CLIQUÉ SUR LE BOUTON DE CONFIRMATION DE LA COMMANDE ENGENDRANT L’OBLIGATION DE PAIEMENT, LA CONNEXION EST INSTANTANEE ET L’UTILISATEUR POURRA IMMEDIATEMENT ET/OU POUR UNE DUREE SPECIFIQUE UTILISER LES SERVICES PAYANTS. EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR DONNE EXPRESSEMENT SON ACCORD A LA FOURNITURE DES SERVICES PAYANTS ET RENONCE EXPRESSEMENT, PAR ACCEPTATION DES PRESENTES, A SON DROIT DE RETRACTATION ET CE PENDANT TOUTE LA DUREE DE FOURNITURE DES SERVICES.

 

5. Contenu du Site

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
L'accès aux Services proposés sur le Site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser les Services proposés sur le Site.


6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
L’Editeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l’Editeur, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site, par l’Editeur, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Les marques de l'éditeur du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l’Editeur ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

7. Protection des bases de données


L’Editeur rappelle qu'au titre des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont notamment interdites :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme, et
  • L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

A ce titre, l’Editeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du Site à d'autres fins est expressément interdite.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l’Editeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

9. Données à caractère personnel


L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la rubrique « Utilisation des données à caractère personnel », prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l’Editeur des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur.

10. Responsabilité

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l’Editeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.
Toutefois, l’Editeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.

11. Litiges et loi applicable

  • Convention de preuve

L’Editeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Editeur, par exemple dans toute base de données.

  • Loi applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation. Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.

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